Accuser un salarié sans preuve solide, un risque pour l’employeur
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
En cas de licenciement disciplinaire, la charge de la preuve repose sur l’employeur, ce qui en pratique l’oblige à démontrer la réalité des fautes reprochées.
Les reproches formulés à l’encontre d’un salarié exigent de collecter des preuves claires et précises.
À défaut, le licenciement peut être jugé injustifié.
La jurisprudence rappelle régulièrement que des soupçons, même appuyés par des constats, vidéos ou rapports internes, ne suffisent pas si l’implication du salarié n’est pas établie avec certitude (Cass. soc, 2 juillet 2025, n°24-13.770).
Pour l’entreprise, cela signifie que toute sanction disciplinaire doit reposer sur un dossier probant et cohérent, faute de quoi elle s’expose à voir la mesure annulée et à devoir indemniser le salarié.
Pour le salarié, cela signifie qu’il peut contester son licenciement en l’absence d’éléments pouvant lui être valablement et personnellement reprochés.
Historique
-
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus,...Source : www.qiiro.eu -
Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à la r...Source : www.actu-juridique.fr -
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées aux entreprises qui manquer...Source : www.weblex.fr -
Accuser un salarié sans preuve solide, un risque pour l’employeur
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinet
En cas de licenciement disciplinaire, la charge de la preuve repose sur l’employeur, ce qui en pratique l’oblige à démontrer la réalité des fautes reprochées...