
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le :
22/09/2025
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09
2025
Source : www.actu-juridique.frUne cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire... Lire la suite
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Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performa...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetUne cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la particip...Source : www.actu-juridique.fr