Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur doit produire les documents permettant de vérifier les horaires effectivement réalisés (article L 3171-4 du Code du travail)... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tan...Source : www.lemag-juridique.com
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Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justif...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
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TVA sociale, financement de la protection sociale
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
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