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Salaire en retard ou non versé : que faire concrètement ?

Salaire en retard ou non versé : que faire concrètement ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Actualités du cabinet

Recevoir son salaire en temps et en heure n’est pas une faveur : c’est un droit du salarié et une obligation légale de l’employeur.

Pourtant, certains salariés constatent chaque mois un retard de virement ou, plus grave, un salaire impayé.

Alors, que dit la loi ? Quelles sont les sanctions pour l’employeur ? Et surtout, quelles démarches entreprendre pour obtenir le paiement ?
 
  1. Le cadre légal du paiement du salaire

Le versement du salaire est encadré par l’article L.3242-1 du Code du travail, qui impose un paiement au moins une fois par mois.
Autrement dit, il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre deux paiements.
Le salaire est une créance alimentaire, c’est-à-dire une somme prioritaire qui permet au salarié de subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, santé...).
Retenir ou retarder un salaire, même de quelques jours sans justification, constitue donc une faute de l’employeur.
Ce manquement peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales, mais aussi à une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur si le retard est répété.
 
  1. Les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire

Sanction pénale :

Le non-paiement du salaire est une infraction pénale au sens de l’article R.3246-1 du Code du travail.
L’employeur s’expose à une amende de 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive).

Sanctions civiles :

Plusieurs recours existent :
  • Intérêts de retard : vous pouvez exiger le versement d’intérêts calculés sur le montant dû,
  • Dommages et intérêts : en cas de préjudice (stress, frais bancaires, loyers impayés…), le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser une compensation,
  • Rupture du contrat : en cas de manquements répétés, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
  1. Que faire concrètement en cas de salaire en retard ?

Commencer par un échange amiable : Avant toute procédure, il est conseillé de contacter son employeur. Un oubli, une erreur de virement ou un problème technique peuvent parfois expliquer un retard ponctuel. Mais si la situation se répète, il est essentiel d’agir rapidement pour ne pas laisser la situation s’enliser.

Mettre en demeure son employeur : Si le paiement n’intervient pas après relance, adressez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit :
  • rappeler le montant du salaire dû,
  • indiquer la période concernée,
  • fixer un délai précis pour le paiement.

Saisir le Conseil de prud’hommes : Sans réponse à votre mise en demeure, le Conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour obtenir une décision contraignante.

Deux options :
  • La procédure de référé (urgence) : permet d’obtenir une ordonnance rapide de paiement.
  • L’action au fond : utile si le litige est complexe ou si vous réclamez d’autres indemnités.

Vous disposez d’un délai de trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé pour agir en justice.

Au-delà, la créance est prescrite.
Exemple : un salaire non payé d’octobre 2022 peut être réclamé jusqu’en octobre 2025.

 
  1. Quels éléments de preuve fournir ?

Pour maximiser vos chances, conservez :
  • vos bulletins de paie,
  • vos relevés bancaires (montrant l’absence de virement),
  • vos échanges écrits avec l’employeur (mails, SMS),
  • et, le cas échéant, votre lettre de mise en demeure.

Ces documents permettront à votre avocat ou au CPH d’évaluer le préjudice et d’ordonner le paiement.
 
  1. Pourquoi nous consulter ?

Nous pouvons :
  • vérifier la régularité de vos bulletins de paie,
  • calculer vos droits et indemnités,
  • rédiger la mise en demeure,
  • et vous représenter devant le Conseil de prud’hommes.
 
  1. Cas particulier : employeur en difficulté financière

Si votre employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez solliciter le règlement de vos salaires par l’AGS (Assurance de garantie des salaires) pour assurer le paiement de vos créances salariales.

En conclusion, le paiement du salaire est une obligation légale et un droit du salarié.
Un simple retard n’est jamais anodin : il peut justifier une action en justice, voire la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Avant d’en arriver là, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit du travail pour évaluer la stratégie la plus efficace, amiable et/ou judiciaire, selon votre situation.
 
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