Emploi des seniors : une nouvelle négociation obligatoire au sein des entreprises et des branches
Publié le :
10/11/2025
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La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, issue des accords nationaux interprofessionnels de l’automne 2024, inscrit désormais l’emploi des salariés expérimentés comme un thème de négociation autonome.
Publiée au Journal officiel du 25 octobre, elle impose une double obligation de négociation : au niveau des branches professionnelles et au sein des entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.
Dans les branches, la négociation devra porter sur l’emploi et les conditions de travail des seniors. Au niveau des entreprises de 300 salariés et plus, les discussions viseront à améliorer l’emploi, le travail et les conditions d’activité des salariés âgés.
Toutefois, cette obligation ne s’applique que lorsque l’entreprise compte au moins une section syndicale représentative.
Ces négociations devront être précédées d’un diagnostic établi par l’employeur. En présence d’un accord collectif, elles seront organisées tous les quatre ans ; à défaut, tous les trois ans. Les thèmes obligatoires incluent le recrutement, le maintien dans l’emploi, la préparation de la fin de carrière (temps partiel, retraite progressive) ainsi que la transmission des savoirs via le mentorat, le tutorat ou le mécénat de compétences.
Des sujets complémentaires peuvent être abordés : formation, santé au travail, management ou transformation technologique. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent, sur une base volontaire, négocier sur ces mêmes aspects.
Enfin, les branches pourront élaborer un plan d’action type applicable aux entreprises dépourvues d’accord ou de taille inférieure. Cette réforme marque la sortie définitive du thème de l’emploi des seniors de la liste des négociations facultatives en matière de GEPP.
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