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Arrêté du 30 avril 2026 pris pour l’application de l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale : transmission des données DSN et corr

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilité des droits sociaux dépend étroitement de la qualité des données déclarées par les employeurs. Un arrêté du 30 avril 2026 vient encadrer la transmission des informations destinées à corriger les droits des salariés, en particulier en matière d’assurance vieillesse, dans le prolongement des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale. Pris pour l’application de ces dispositions, ce texte précise les organismes habilités à recevoir les données issues de la déclaration sociale nominative et organise les modalités techniques de leur circulation.

Identification des organismes destinataires des données correctives

L’arrêté du 30 avril 2026 fixe la liste des entités pouvant être destinataires des informations nécessaires à la régularisation des droits sociaux. Sont notamment concernés les gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services chargés d’établir et de mettre à jour le relevé de carrière des assurés. Les données transmises, issues de la déclaration sociale nominative (DSN), couvrent les éléments d’identification des entreprises et des salariés, les informations relatives aux cotisations sociales, ainsi que celles portant sur la relation de travail, y compris ses périodes de suspension ou de rupture. Les éléments de rémunération sont également inclus. Les organismes de recouvrement précisent, pour chaque correction ou redressement, les périodes d’emploi concernées, afin d’assurer une traçabilité complète des ajustements opérés sur les droits déclarés.

Encadrement technique des échanges et obligation d’information du salarié

La transmission des informations s’effectue selon la norme d’échange prévue à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre normalisé vise à garantir l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et la sécurisation des flux de données sensibles. L’objectif poursuivi consiste à permettre une mise à jour rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales lorsque des erreurs déclaratives sont détectées. Le texte instaure en outre une obligation d’information à la charge de l’employeur. Lorsqu’il est avisé d’une correction susceptible d’affecter les droits d’un salarié, celui-ci doit en informer l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence renforce la transparence dans la gestion des carrières et implique une vigilance accrue des entreprises dans le suivi des rectifications opérées via la DSN. Référence : Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 du Code de la Sécurité sociale.
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