Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue à compter du 15 octobre 2026
La durée de versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et de sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie le régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu’alors certains assurés sociaux.
Une durée d’indemnisation limitée à un an en l’absence de prise en charge particulière
La réforme établit désormais une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une limitation ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé en raison d’une affection de longue durée.
Pour les assurés soumis à la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, mais ne relevant pas de la prise en charge mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, la durée maximale de paiement des indemnités journalières est ramenée à un an.
À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de leur participation aux frais de santé continuent de bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
Cette nouvelle répartition concerne notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire entrant dans le champ du dispositif.
Une application aux arrêts de travail à compter du 15 octobre 2026
Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsque la durée d’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des dispositions transitoires. Celles-ci permettent à certains assurés ayant déjà engagé la procédure de demeurer soumis au régime antérieur d’indemnisation.
Une sanction possible en cas de prescriptions sollicitées sans justification médicale
Le texte complète enfin le dispositif en permettant de sanctionner l’assuré qui tenterait d’obtenir, de manière injustifiée, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé. Cette mesure accompagne ainsi la modification des durées maximales de versement des indemnités journalières.