CDD : la Cour de cassation consacre le cumul des indemnités en cas d’irrégularités
Le régime des sanctions applicables aux contrats à durée déterminée continue de faire l’objet de précisions jurisprudentielles. Si la requalification en CDI est solidement établie, son cumul avec d’autres manquements, notamment liés à la transmission tardive du contrat, restait discuté.
En l’espèce, la cour d’appel avait refusé d’indemniser un salarié pour la remise tardive de ses contrats, considérant que l’indemnité de requalification suffisait.
La reconnaissance de préjudices autonomes
Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-19.526), la Cour de cassation adopte une position claire. Elle distingue les fondements des deux indemnités : l’une sanctionne l’irrégularité du recours au CDD, l’autre le non-respect du délai de transmission.
Ces manquements étant distincts, ils ouvrent droit à des réparations autonomes, justifiant ainsi le cumul des indemnités.
Une jurisprudence fidèle à une logique protectrice
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à garantir l’effectivité des règles encadrant les contrats précaires et à renforcer la protection du salarié.
Historique
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