Comment encadrer la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT présentée par deux élus du CSE ?
La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT obéit à des conditions que l’employeur comme les représentants du personnel doivent précisément apprécier. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation délimite la portée de ce droit.
L’employeur est tenu d’organiser la réunion lorsqu’une demande motivée émane de deux membres du CSE. Toutefois, les questions portées à l’ordre du jour doivent effectivement concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail (Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914).
Deux élus du CSE sollicitent la convocation d’une réunion extraordinaire
En l’espèce, deux membres du comité social et économique avaient demandé que soit convoquée une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La direction avait refusé de faire droit à cette demande. Elle soutenait notamment que plusieurs points dont l’inscription était sollicitée excédaient le champ des compétences attribuées à la CSSCT.
La cour d’appel avait retenu que ce refus caractérisait un trouble manifestement illicite.
Les juges du fond estimaient que, dès lors que les conditions fixées par le Code du travail et par l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier l’opportunité de la demande ni contester la pertinence des sujets proposés pour l’ordre du jour.
Les questions inscrites doivent relever des attributions de la CSSCT
La Cour de cassation censure le raisonnement adopté par la cour d’appel.
Elle rappelle que l’employeur doit effectivement organiser une réunion de la CSSCT lorsqu’il est saisi d’une demande motivée présentée par deux représentants du personnel.
Cette obligation connaît néanmoins une limite tenant à l’objet même de la commission. Les sujets soumis doivent impérativement se rattacher à la santé au travail, à la sécurité ou aux conditions de travail.
La cour d’appel devait donc rechercher concrètement si chacun des points dont les élus demandaient l’inscription à l’ordre du jour relevait effectivement du champ de compétence de la CSSCT.
La décision encadre ainsi le recours à la réunion extraordinaire. Deux représentants du personnel peuvent en obtenir la convocation, sans toutefois utiliser cette procédure afin de soumettre à la CSSCT des questions étrangères à ses attributions.