Inaptitude : un reclassement insuffisant ne suffit pas à établir une discrimination
La contestation d’un licenciement pour inaptitude suppose de déterminer si les lacunes du reclassement révèlent également une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue ces deux fondements, soumis à des conditions d’appréciation différentes.
Une recherche de reclassement insuffisante permet-elle de présumer une discrimination ?
Une salariée déclarée inapte à son poste avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant la rupture de son contrat de travail, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les recherches de solutions adaptées à sa situation étaient insuffisantes, elle sollicitait la nullité du licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande, reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance de son handicap.
La Cour de cassation censure toutefois cette analyse sur le fondement des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. L’insuffisance des recherches de reclassement ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer l’existence d’une discrimination liée au handicap.
Quels éléments peuvent caractériser le refus d’un aménagement raisonnable ?
La discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de l’employeur de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable. Encore faut-il que ces mesures aient été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
En l’espèce, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière. Elle n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. En l’absence de telles démarches ou préconisations, les manquements constatés dans l’exécution de l’obligation de reclassement ne permettaient pas de présumer une discrimination.
La solution impose ainsi de dissocier l’éventuelle défaillance de l’employeur dans la recherche d’un reclassement et le refus de mesures appropriées en faveur du travailleur handicapé. Ces griefs ne reposent pas sur les mêmes éléments de caractérisation.