L’arrêt du 8 juillet 2026 fixe la date de saisine pour contester l’expertise du CSE
Pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, détermine la date permettant de vérifier le respect de ce délai lorsque le litige relève de la procédure accélérée au fond.
L’employeur avait délivré l’assignation dans les dix jours suivant la délibération du CSE
Le 16 avril 2024, un CSE d’établissement avait voté le recours à une expertise pour risque grave. Afin d’en contester la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024.
La copie de cette assignation n’avait cependant été remise au greffe du tribunal que le 17 mai. Retenant cette dernière date, le président du tribunal judiciaire avait considéré que l’action était tardive et prononcé la caducité des assignations.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent pourtant à l’employeur de saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération du CSE lorsqu’il entend discuter la nécessité de l’expertise.
L’arrêt du 8 juillet 2026 retient la date de délivrance de l’assignation
La Cour de cassation censure la décision. Elle relève d’abord que la contestation de l’expertise du CSE est examinée selon la procédure accélérée au fond. Or, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par voie d’assignation.
Il en résulte que la saisine du juge, pour apprécier le respect du délai prévu par le Code du travail, correspond à la date de délivrance de l’assignation. En l’espèce, celle-ci avait été signifiée au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, dans les dix jours de la délibération adoptée le 16 avril. La contestation avait donc été introduite à temps.
L’arrêt distingue ainsi la formation de la contestation, appréciée au jour de l’assignation, de la remise d’une copie de cet acte au greffe, laquelle doit intervenir avant la date fixée pour l’audience.