Suivi médical des travailleurs : un nouveau cadre pour les autorisations de conduite et habilitations électriques dès octobre 2025
À compter du 1er octobre 2025, les règles relatives au suivi médical des salariés occupant des postes à risques évoluent profondément.
Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les conditions d’évaluation de l’aptitude des travailleurs nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
Désormais, le suivi individuel renforcé n’est plus requis pour ces postes spécifiques. Le médecin du travail délivre une attestation d’absence de contre-indication médicale, qui se substitue à l’ancien avis d’aptitude. Cette attestation, établie selon un modèle réglementaire, reste valable cinq ans et doit être remise au salarié, puis transmise à l’employeur pour conservation pendant toute sa durée de validité. Un exemplaire est également intégré au dossier médical en santé au travail.
En cas de refus de délivrance, le salarié ou l’employeur peut contester la décision devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article L. 4624-7 du Code du travail. Le médecin du travail demeure étranger au litige.
Une période transitoire est prévue : les avis d’aptitude émis avant le 1er octobre 2025 conservent leur valeur équivalente à la nouvelle attestation et restent valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Cette réforme vise à simplifier le suivi médical tout en préservant la sécurité des travailleurs concernés par la conduite d’équipements à risques et les interventions électriques.
Historique
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