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Contrôle médical d’un arrêt de travail : la généralisation du télécontrôle

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Brèves juridiques

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail indemnisé, l’Assurance Maladie dispose d’un pouvoir de vérification. Ce contrôle médical vise à apprécier la réalité de l’affection invoquée et la légitimité du versement des indemnités journalières. Il s’exerce de manière autonome, sans intervention de l’employeur, et ne doit jamais être confondu avec la contre-visite patronale, procédure distincte réalisée à l’initiative et aux frais de l’entreprise.

Traditionnellement, le salarié est convoqué dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou reçoit la visite d’un médecin-conseil à son domicile. Ce praticien examine l’état de santé déclaré, sans orienter les soins ni interférer avec le traitement prescrit par le médecin traitant. Les arrêts prolongés, dépassant une certaine durée, font l’objet d’une vigilance accrue.

Depuis le 1er décembre, une évolution notable est intervenue : le contrôle à distance est généralisé à l’ensemble du territoire. Le télécontrôle s’opère via une visioconférence sécurisée, à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone. Le salarié reçoit une convocation par voie électronique plusieurs jours avant l’entretien, suivie de rappels automatiques. Une connexion adéquate et un espace calme suffisent pour permettre l’examen. En cas d’impossibilité technique, un contrôle physique reste possible.

Ce dispositif s’applique aux arrêts maladie ordinaires, aux arrêts liés à un accident du travail, à la maladie professionnelle, ainsi qu’à certaines demandes d’invalidité. Il répond à plusieurs finalités : rationaliser les démarches, diminuer les déplacements, limiter l’absentéisme médical et fluidifier le suivi administratif. Le salarié conserve les mêmes garanties procédurales qu’en contrôle présentiel. À l’issue de l’examen, le médecin-conseil peut confirmer la nécessité de l’arrêt ou estimer qu’aucune incapacité ne justifie sa poursuite.

En cas de décision défavorable, l’assuré est informé immédiatement. Le médecin traitant reçoit également une notification. Les indemnités journalières peuvent alors être suspendues, voire réclamées en restitution lorsqu’elles sont considérées comme indûment perçues. Un recours demeure ouvert : la saisine de la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, du pôle social du tribunal judiciaire.

Pour les salariés et les entreprises, cette évolution requiert vigilance, transparence et organisation. La maîtrise des règles applicables au contrôle des arrêts maladie devient indispensable dans la gestion quotidienne des ressources humaines et du contentieux social.
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