Comment demander en référé les données utiles à la preuve d’une discrimination syndicale ?
L’accès aux données professionnelles de collègues peut permettre au salarié d’établir une discrimination syndicale. Cette faculté demeure toutefois soumise au droit au respect de la vie privée et au principe de minimisation des données personnelles.
La constitution en référé d’un panel de salariés comparables
Un ingénieur recruté en 1998, titulaire de mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009, soutenait être resté à son indice d’embauche et n’avoir connu qu’une faible évolution salariale en vingt-trois ans. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir un panel de comparaison.
Sa demande portait sur l’identité des salariés recrutés durant la même période, au même niveau et selon une classification identique, ainsi que sur leurs données de carrière et leurs bulletins de paie non anonymisés. La cour d’appel avait accueilli cette demande, considérant que l’absence des noms rendait les éléments communiqués inexploitables. Elle avait uniquement ordonné l’occultation du numéro de sécurité sociale, du relevé d’identité bancaire, de l’adresse, du taux d’imposition, du salaire après impôt et des absences liées à la maladie ou à un accident du travail.
La production doit être nécessaire, proportionnée et limitée
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 145 précité, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 du RGPD.
Le juge doit, au besoin d’office, vérifier que la communication est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, quitte à en réduire le périmètre. Il lui appartient ensuite d’occulter toute donnée personnelle inutile, en limitant les mentions visibles aux seuls besoins de la comparaison. Il doit enfin interdire aux parties d’utiliser les informations obtenues à d’autres fins que l’action en discrimination.
Chaque donnée sollicitée exige une justification distincte
En l’espèce, les juges du fond n’avaient pas établi la nécessité de révéler les noms, le sexe, les années de naissance, les périodes de travail à temps partiel, les restrictions médicales ou des bulletins non anonymisés. Aucune injonction limitant l’usage des données n’avait par ailleurs été prononcée. La demande de communication doit ainsi être motivée catégorie par catégorie, l’employeur pouvant discuter la nécessité d’une identification nominative et le salarié devant justifier précisément les informations sollicitées, avec, le cas échéant, une pseudonymisation.