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Comment devrez-vous appliquer le taux unique AT-MP aux établissements de l’entreprise dès 2027 ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles détermine la cotisation AT-MP due par l’employeur en fonction, notamment, des risques associés à l’activité de ses établissements. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 modifie cette tarification pour les cotisations exigibles à compter de 2027.

Quand le taux unique AT-MP devient-il automatique dans l’entreprise ?

Pris en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, le dispositif vise les employeurs du régime général relevant d’une tarification individuelle ou mixte, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle.

Auparavant, une entreprise comprenant plusieurs établissements pouvait solliciter un taux unique de cotisation AT-MP lorsque ceux-ci exerçaient des activités similaires. Cette possibilité devient une application automatique. À la suite de la modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, les établissements rattachés à une même catégorie de risque se voient appliquer un taux calculé au niveau de l’entreprise. Aucune demande préalable de l’employeur n’est requise.

Comment le taux est-il déterminé pour un établissement nouvellement créé ?

La modification de l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale distingue deux situations. Si le nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà représentée au sein de l’entreprise, le taux correspondant à cette catégorie lui est immédiatement attribué.

En revanche, lorsque sa création fait apparaître une catégorie de risque jusqu’alors absente, les taux collectifs demeurent applicables pendant l’année de création ainsi que durant les deux années civiles suivantes.

Comment la transition sera-t-elle organisée en 2027 ?

Les nouvelles modalités concerneront les cotisations dues à compter de 2027. Pour cette première année d’application, les variations de taux seront mesurées par rapport à la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951.

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