Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Actualités du cabinet
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Actualités du cabinet
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’institut dans l...Source : www.weblex.fr -
Tarification AT-MP 2025
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Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025...Source : efl.businesscomm.fr