Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Historique

• Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comporteme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour que cette période se déroule dans les meilleures conditions, le Code du travail...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  
  Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équiva...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  
  Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger : question-réponse...
  Source : www.legisocial.fr
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• Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  
  Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic au 1er a...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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