Publié le :
09/09/2026
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16h43
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La mutation géographique d’un salarié ne peut être imposée sans limites. La clause de mobilité autorise l’employeur à modifier le lieu de travail dans un périmètre convenu, sans solliciter l’accord du salarié lors de chaque affectation. En l’absence de régl...
Publié le :
26/08/2026
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17h41
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Pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, détermine la date permettant de vérifier le respect de ce...
Publié le :
12/08/2026
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08
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18h58
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La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ne se limite pas à l’expression d’une volonté de partir. La démission implique notamment d’identifier les règles applicables au préavis et de la distinguer de l’abandon de poste comme de la prise d’...
Publié le :
29/07/2026
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2026
14h10
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La succession de textes adoptés durant la crise sanitaire a profondément modifié le régime des délais légaux et contractuels. Leur articulation avec le droit commun de la rupture du contrat de travail a toutefois suscité des interrogations, en particulier s...
Publié le :
21/07/2026
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juillet
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07
2026
15h27
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À l’heure où la transparence du fonctionnement des institutions représentatives du personnel demeure un enjeu contentieux récurrent, la Cour de cassation apporte une précision utile sur les conditions d’intervention du juge de l’urgence. Par un arrêt du 8 j...
Publié le :
24/06/2026
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juin
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06
2026
18h42
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La gestion d’une salariée en état de grossesse impose à l’employeur une vigilance accrue, tant le risque contentieux est élevé en cas de rupture du contrat de travail. Le droit français organise en effet une protection renforcée de la salariée enceinte, fon...
Publié le :
10/06/2026
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2026
16h30
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La pratique des accords de performance collective a profondément modifié l’articulation entre norme conventionnelle et contrat de travail. Instrument de flexibilité négociée, il demeure néanmoins enfermé dans un périmètre légal strict dont la méconnaissance...
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27/05/2026
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2026
14h00
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Dans le cadre du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum de croissance, les pouvoirs publics procèdent régulièrement à son ajustement afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. En application des articles L 3231-5 et suivant...
Publié le :
13/05/2026
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05
2026
14h00
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La fiabilité des droits sociaux dépend étroitement de la qualité des données déclarées par les employeurs. Un arrêté du 30 avril 2026 vient encadrer la transmission des informations destinées à corriger les droits des salariés, en particulier en matière d’a...
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