Publié le :
21/07/2026
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À l’heure où la transparence du fonctionnement des institutions représentatives du personnel demeure un enjeu contentieux récurrent, la Cour de cassation apporte une précision utile sur les conditions d’intervention du juge de l’urgence. Par un arrêt du 8 j...
Publié le :
24/06/2026
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La gestion d’une salariée en état de grossesse impose à l’employeur une vigilance accrue, tant le risque contentieux est élevé en cas de rupture du contrat de travail. Le droit français organise en effet une protection renforcée de la salariée enceinte, fon...
Publié le :
10/06/2026
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16h30
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La pratique des accords de performance collective a profondément modifié l’articulation entre norme conventionnelle et contrat de travail. Instrument de flexibilité négociée, il demeure néanmoins enfermé dans un périmètre légal strict dont la méconnaissance...
Publié le :
27/05/2026
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14h00
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Dans le cadre du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum de croissance, les pouvoirs publics procèdent régulièrement à son ajustement afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. En application des articles L 3231-5 et suivant...
Publié le :
13/05/2026
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14h00
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La fiabilité des droits sociaux dépend étroitement de la qualité des données déclarées par les employeurs. Un arrêté du 30 avril 2026 vient encadrer la transmission des informations destinées à corriger les droits des salariés, en particulier en matière d’a...
Publié le :
21/04/2026
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16h18
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Il est fréquent que les dispositifs de protection sociale complémentaire prévoient des aménagements au moment du départ à la retraite. Encore faut-il déterminer si ces aménagements constituent de véritables avantages de retraite imputables à l’employeur. Pa...
Publié le :
09/04/2026
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18h23
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Le régime des sanctions applicables aux contrats à durée déterminée continue de faire l’objet de précisions jurisprudentielles. Si la requalification en CDI est solidement établie, son cumul avec d’autres manquements, notamment liés à la transmission tardiv...
Publié le :
30/03/2026
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Les décrets des 24 février 2026 redessinent le cadre d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes instaurent des plafonds de mobilisation des droits, encadrent le financement du permis...
Publié le :
18/03/2026
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17h29
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La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-16.234), apporte une précision importante sur l’articulation des régimes juridiques applicables en matière de mise à disposition de salariés. Elle...
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