Publié le :
21/04/2026
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Il est fréquent que les dispositifs de protection sociale complémentaire prévoient des aménagements au moment du départ à la retraite. Encore faut-il déterminer si ces aménagements constituent de véritables avantages de retraite imputables à l’employeur. Pa...
Publié le :
09/04/2026
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Le régime des sanctions applicables aux contrats à durée déterminée continue de faire l’objet de précisions jurisprudentielles. Si la requalification en CDI est solidement établie, son cumul avec d’autres manquements, notamment liés à la transmission tardiv...
Publié le :
30/03/2026
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Les décrets des 24 février 2026 redessinent le cadre d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes instaurent des plafonds de mobilisation des droits, encadrent le financement du permis...
Publié le :
18/03/2026
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La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-16.234), apporte une précision importante sur l’articulation des régimes juridiques applicables en matière de mise à disposition de salariés. Elle...
Publié le :
25/02/2026
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L’index égalité professionnelle femmes-hommes s’impose comme un instrument central de mesure des écarts de rémunération au sein des entreprises. Les structures employant au moins cinquante salariés sont tenues de publier chaque année leur résultat au plus t...
Publié le :
10/02/2026
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15h58
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L’exercice d’une activité indépendante par un salarié en cours de contrat interroge régulièrement les contours de l’obligation de fidélité. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 21 janvier 2026, les conditions dans lesquelles...
Publié le :
27/01/2026
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La montée en puissance de la transparence salariale transforme en profondeur les équilibres traditionnels du droit du travail. Désormais appréhendée comme un instrument structurant de l’égalité professionnelle, elle s’inscrit dans un cadre normatif renouvel...
Publié le :
20/01/2026
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09h10
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Recevoir son salaire en temps et en heure n’est pas une faveur : c’est un droit du salarié et une obligation légale de l’employeur.
Pourtant, certains salariés constatent chaque mois un retard de virement ou, plus grave, un salaire impayé.
Alors, que...
Publié le :
15/01/2026
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L’adoption récente d’un congé supplémentaire de naissance marque une évolution notable de la politique familiale française. Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée à la fin de l’année 2026, ce mécanisme vise à renforcer la protecti...
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