Publié le :
22/10/2026
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La contestation d’un licenciement pour inaptitude suppose de déterminer si les lacunes du reclassement révèlent également une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue ces deux f...
Publié le :
08/10/2026
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La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT obéit à des conditions que l’employeur comme les représentants du personnel doivent précisément apprécier. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation délimite la portée de ce droit.
L’em...
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23/09/2026
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La durée de versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dépend notamment de la situation médicale de l’assuré et de sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie le régime...
Publié le :
09/09/2026
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16h43
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La mutation géographique d’un salarié ne peut être imposée sans limites. La clause de mobilité autorise l’employeur à modifier le lieu de travail dans un périmètre convenu, sans solliciter l’accord du salarié lors de chaque affectation. En l’absence de régl...
Publié le :
26/08/2026
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17h41
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Pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, détermine la date permettant de vérifier le respect de ce...
Publié le :
12/08/2026
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18h58
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La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ne se limite pas à l’expression d’une volonté de partir. La démission implique notamment d’identifier les règles applicables au préavis et de la distinguer de l’abandon de poste comme de la prise d’...
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29/07/2026
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La succession de textes adoptés durant la crise sanitaire a profondément modifié le régime des délais légaux et contractuels. Leur articulation avec le droit commun de la rupture du contrat de travail a toutefois suscité des interrogations, en particulier s...
Publié le :
21/07/2026
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15h27
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À l’heure où la transparence du fonctionnement des institutions représentatives du personnel demeure un enjeu contentieux récurrent, la Cour de cassation apporte une précision utile sur les conditions d’intervention du juge de l’urgence. Par un arrêt du 8 j...
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24/06/2026
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18h42
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La gestion d’une salariée en état de grossesse impose à l’employeur une vigilance accrue, tant le risque contentieux est élevé en cas de rupture du contrat de travail. Le droit français organise en effet une protection renforcée de la salariée enceinte, fon...
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